M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 19.1 Versions de la disposition

1999-04-01

19.1. (Abrogé).

1982, c. 17, a. 58; 1992, c. 57, a. 617.

1982-12-01

19.1. L’avis donné suivant l’article 19 énonce:

1°  les nom et prénom des époux de même que leur date de naissance;

2°  les nom et prénom des père et mère de chacun des époux, s’ils sont connus;

3°  la date de tout contrat de mariage entre les époux, ainsi que les nom, prénom et domicile du notaire qui l’a reçu;

4°  la date et l’objet de tout jugement qui prononce la séparation de biens, la séparation de corps, la nullité du mariage ou le divorce, le numéro du dossier, le nom du district et celui du tribunal.

1982, c. 17, a. 58.